La police de l’eau

La police de l’eau a pour objectifs de préserver ou de retrouver des milieux et une ressource en eau de qualité, mais aussi de concilier les différents usages de l’eau, parfois antinomiques.

La police de l’eau désigne à la fois l’ensemble des activités d’instruction et de contrôle de la protection et de la qualité de l’eau dépendant de l’Etat et visant l’application des lois concernant la ressource en eau, et aussi les personnels chargés de ce contrôle, qui sont des inspecteurs de l’environnement.

Les inspecteurs de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils seront commissionnés et dotés d’outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives. Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou en tant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préfet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s’ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol. Un dispositif de peines complémentaires à la disposition des tribunaux vise à garantir l’efficacité de l’action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

La police de l’eau est nécessairement multidisciplinaire et transversale, et concerne de nombreux acteurs et usagers. Elle s’appuie sur des réseaux d’alerte et de mesure et des laboratoires d’analyses (chimie, physique, toxicologie, écotoxicologie, hydrologie, hydrogéologie…).

La police de l’eau et des milieux aquatiques : qui décline au niveau départemental la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’eau, et notamment l’application de la Directive-Cadre européenne sur l’Eau (DCE) et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Elle instruisait, entre autres, les demandes d’autorisation de prélèvements et des travaux en rivières, veillait à la déclaration et au comptage des prélèvements, fixait les objectifs de réduction des flux polluants, contrôlait le respect de ces autorisations, veillait au libre écoulement des eaux et au respect des milieux aquatiques et relevait les infractions à ces dispositions.

La police de la pêche : qui veille au respect de la réglementation de la pêche en eau douce, à la protection du milieu aquatique, à la gestion des ressources piscicoles, constatait les infractions et dressait les procès-verbaux.

La police des installations classées : qui veille à l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et poursuivait les infractions à ces dispositions. Pour information, ces ICPE sont « toutes les installations (usines, ateliers, dépôts, chantiers), pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. » Il existe environ 500 000 installations classées en France. Les activités relevant de la législation des ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’Autorisation, d’Enregistrement ou de Déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Cette « nomenclature ICPE » est distincte de la « nomenclature Eau ».

Ces 3 polices spécialisées sont coordonnées par les MISEN (Missions InterService de l’Eau et de la Nature). La MISEN regroupe l’ensemble des services de l’Etat et des établissements publics du département qui interviennent directement dans le domaine de l’eau (DDTM, ONEMA, DREAL, ARS, Agence de l’eau…) et de l’environnement (ONCFS, DDTM…). Elle est placée sous l’autorité du Préfet du département. Les plans de contrôle départementau x, arrêtés par les Préfets en concertation avec les procureurs, formalisent la stratégie départementale en matière de contrôle. Ils identifient les grands thèmes d’activité conformément aux grandes orientations nationales, à savoir, concernant le domaine de l’eau : contrôler les ouvrages pour assurer le respect de la continuité écologique, contrôler les zones non traitées en bordure des cours d’eau afin de réduire la pollution par les pesticides, contrôler les autorisations de prélèvement d’eau, contrôler les rejets des stations d’épuration et du respect de la réglementation sur les eau x résiduaires urbaines…

L’objet de l’ordonnance du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement tout en les modifiant si nécessaire pour tenir compte des dernières jurisprudences administratives, constitutionnelles et conventionnelles en la matière. L’objectif est de réduire la complexité qui résulte de la juxtaposition des régimes propres à chaque législation : préservation des milieux physiques (eau et air) et des espaces naturels ; protection du patrimoine naturel ; chasse et pêche en eau douce ; prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l’environnement, produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire, OGM, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).

Domaine d’application :

Toutes les eaux sont concernées : douces, salées et saumâtres, souterraines ou superficielles, ainsi que la bonne qualité écologique des bassins versants, nécessaire à la préservation de la ressource.

Saisie de la police de l’eau :

En cas de doute sur un dossier de défense de l’environnement, qui concerne une pollution sur le milieu récepteur, il est possible à tout administré d’écrire à la DDTM directement ou en passant par le Préfet. Celui-ci pourra alors faire intervenir ses agents, inspecteurs de l’environnement, qui pourront mener l’enquête, et utiliser la répression si besoin.

En cas de pollution avérée du milieu récepteur, il suffit de saisir directement le Préfet et le Procureur de la République qui transmettront directement la plainte à la Police de l’eau qui sera chargée de faire les constats et analyses nécessaires.

N’importe qui peut saisir la police de l’eau : une association, un particulier, une collectivité…

L’application de la Loi Littoral

Face aux nombreuses remises en question de la Loi Littoral et notamment de l’ancien article L146-4-1 relatif à la continuité de l’urbanisation en dehors des espaces déjà urbanisés (agglomérations et villages), l’UADL a organisé une réunion publique sur ce thème le samedi 9 avril à l’espace associatif à Kemper.

En première partie, Damien Varnoux, avocat en droit public (environnement et urbanisme) au cabinet Valadou-Josselin et associés, a présenté un exposé répondant notamment à 2 grandes questions : que dit la loi ? et quelle est la jurisprudence ?

Un échange avec les personnes présentes dans la salle a ensuite permis l’expression de nombreux avis sur la question.

Vous trouverez, ci-dessous, le document présenté par Damien Varnoux et un article du Télégramme.

Littoral 09 04 16

UADL- conférence sur la loi littoral 9 avril 2016

Le SIOCA et la Loi Littoral

Lors de la réunion du SIOCA mardi 18 octobre, plusieurs élus sont intervenus pour se plaindre de la loi Littoral et demander sa modification. Des propos pour le moins excessifs ont été tenus lors de cette réunion, la loi ayant été qualifiée de mortifère. Il suffit pourtant d’observer la croissance…

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Application du dècret plage en baie de La Baule-Pornichet

Ce décret demande à ce que les constructions réalisées sur une plage, qui doivent nécessairement être démontables ou transportables, soient retirées pendant au moins la moitié de l’année. Dans une station classée comme La Baule, les constructions peuvent demeurer sur la plage pendant un maximum de 8 mois, sauf agrément…

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Pen Ar Ster au Guivinec, un estuaire à prèserver

L’arrière-port du Guilvinec-Léchiagat est d’une remarquable biodiversité et une nourricerie indispensable pour le repeuplement de la mer. Plutôt que d’en faire un parking à bateaux, il faut le préserver et lui rendre une dynamique encore plus forte. le blog du collectif « au nom du Ster »

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Contentieux ACR 56 – PLU de Ploemeur

Le 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a donné raison à l’association des Amis des chemins de ronde du Morbihan en retenant tous les motifs d’annulations soulevés par l’association contre le PLU de Ploemeur, soit : l’illégalité des franges constructibles de hameaux, l’illégalité de la zone d’Habitations légères…

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