Quelle cohérence dans les politiques publiques ?

Le projet de loi ELAN vient d’être adopté par le Parlement après son vote par le Sénat. L’article 12 autorise les constructions et installations dans les « dents creuses », espaces non construits entre plusieurs espaces construits des hameaux dans les communes soumises à la loi Littoral. Il permet également de réduire les délais d’urbanisation de ces dents creuses en écartant la procédure normale de révision des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT).

En même temps, le Conseil régional de Bretagne organise la Breizh COP avec 3 grandes orientations dont « Une Bretagne, terre de progrès humains et écologiques pour les générations actuelles et futures », 38 propositions dont « Conforter, dynamiser et animer les centralités urbaines, périurbaines et rurales ».

La loi Littoral votée en 1986 comportait cet objectif de renforcement des centralités en autorisant l’urbanisation à partir des bourgs et villages existants. L’article 12 voté par le Parlement va à l’encontre de cet objectif.

Rappelons que la Bretagne est la région française qui compte le plus grand linéaire côtier.

Où est la cohérence des politiques publiques dans notre pays ?

Il serait hautement souhaitable que les parlementaires bretons rejoignent tous les acteurs régionaux mobilisés pour « Une Bretagne, terre de progrès humains et écologiques pour les générations actuelles et futures »

La Loi Littoral en très grand danger

Le projet de loi ELAN sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée le 3 octobre après la transmission d’un rapport par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.
L’adoption de son article 12 aurait pour conséquence de modifier profondément l’esprit de la loi Littoral.
 Il autorise les constructions et installations dans les « dents creuses », espaces non construits entre plusieurs espaces construits des hameaux dans les communes soumises à la loi « Littoral »
 Il permet également de réduire les délais d’urbanisation de ces dents creuses en écartant la procédure normale de révision des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT).
Rappelons que l’exposé sommaire de l’amendement voté en première lecture et à l’origine de ces modifications indiquait : « Il s’agit de consacrer un secteur « intermédiaire » entre le village/agglomération et l’urbanisation diffuse (…) et d’inscrire cette faculté dans le projet de territoire porté par le Scot ».
Il s’agit donc, ni plus ni moins, de la remise en cause de plusieurs lois. La Loi Littoral, votée en 1986, qui était précurseur, précisait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales était permise à partir des bourgs et villages existants de manière à éviter une urbanisation diffuse. La loi SRU votée ultérieurement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national en visant à renforcer les centralités afin d’éviter la dispersion des constructions qui consomme davantage d’espace et coûte très cher en extensions de réseaux (eau, assainissement, électricité, mais aussi transports…). Les lois Grenelle 1 et 2 ont confirmé ces orientations.
De plus, la modification de la loi va faire tomber la jurisprudence existante. Il va falloir des années pour en reconstruire une nouvelle. Pendant toutes ces années, les élus bétonneurs vont s’engouffrer dans la brèche pour profiter du vide juridique car il sera très difficile de contester les nouveaux projets et les préfectures n’exercent leur contrôle de légalité que dans moins de 1 % des cas.
Le littoral est un bien commun qu’il faut préserver et non faire plaisir à une minorité.
La loi doit être maintenue en l’état.

La Loi Littoral en grand danger

Comme d’habitude, c’est par un cavalier législatif que les opposants à la Loi Littoral veulent frapper.

Cette fois-ci, il s’agit de l’amendement (n° CE2235) au projet de loi ELAN, destiné à accélérer les procédures d’urbanisme. Il sera examiné à l’Assemblée le 30 mai après avoir été voté en commission des affaires économiques le 16 mai.

Cet amendement aurait pour conséquence de modifier profondément l’esprit de la loi Littoral. Selon les propres termes de l’exposé sommaire de l’amendement, « Il s’agit de consacrer un secteur « intermédiaire » entre le village/agglomération et l’urbanisation diffuse (…) et d’inscrire cette faculté dans le projet de territoire porté par le Scot ».

Il s’agit donc, ni plus ni moins, de la remise en cause de plusieurs lois. La Loi Littoral, votée en 1986, qui était précurseur, précisait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales était permise à partir des bourgs et villages existants de manière à éviter une urbanisation diffuse. La loi SRU votée ultérieurement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national en visant à renforcer les centralités afin d’éviter la dispersion des constructions qui consomme davantage d’espace et coûte très cher en extensions de réseaux (eau, assainissement, électricité, mais aussi transports…). Les lois Grenelle 1 et 2 ont confirmé ces orientations. La sobriété, la réduction de l’empreinte écologique, la protection de cet espace fragile qu’est notre littoral nécessitent l’application de la Loi Littoral maintenue en l’état.

Dents creuses et Loi Littoral

Dans un entretien publié en page Bretagne d’Ouest France, le sénateur des Côtes d’Armor Michel Vaspart affirmait100_0859 « la jurisprudence interdit de combler les dents creuses dans les villages du littoral ». Cette assertion est fausse et peut tromper les lecteurs. La Loi Littoral autorise au contraire l’urbanisation en continuité des bourgs et villages des communes du littoral. Cette loi de 1986 était précurseur en matière d’urbanisation.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (Scot) issus de la loi SRU ont repris cette orientation de renforcement des centralités afin d’éviter la dispersion des constructions qui consomme davantage d’espace et coûte très cher en extensions de réseaux (eau, assainissement, mais aussi transports…).

La construction dans les dents creuses des bourgs et villages est donc autorisée. Les nombreux petits hameaux existants dans la campagne bretonne ne sont pas des villages au sens des lois Littoral et SRU. Ils avaient leur raison d’être quand les fermes étaient de petite taille. Leurs exploitants habitaient sur les terres qu’ils cultivaient. Il n’en est rien aujourd’hui. Le souhait de propriétaires de valoriser leur patrimoine par la vente de terrains constructibles ne doit pas prendre le pas sur l’intérêt général. La sobriété, la réduction de l’empreinte écologique, la protection de cet espace fragile qu’est notre littoral nécessitent l’application de la Loi Littoral maintenue en l’état.

Prix Orange et Citron 2017

Prix citron 2017 Décerné conjointement à : 1) La préfecture de la région Bretagne et au Conseil régional de Bretagne pour l’échec du plan algues vertes 1. Le premier plan de lutte contre les marées vertes de 2010 à 2016 était doté de 117 millions d’euros. Si les responsables du plan,…

Lire la suite

Prix orange et Citron 2016

Comme chaque année, l’Union des Associations pour la Défense du Littoral décerne les prix Orange et Citron de la protection du Littoral. Pour le prix Orange, le lauréat est Yves-Marie le Lay pour ses combats inlassables menés depuis de nombreuses années au sein de Sauvegarde du Trégor, contre les marées…

Lire la suite

Il faut sauver la Loi Littoral

Deux amendements adoptés par les sénateurs le 11 janvier ouvrent la possibilité de déroger au principe de l’urbanisation en continuité de la loi Littoral et permettent les extensions d’urbanisation sans continuité avec les agglomérations et villages existants. Qu’il s’agisse de construction d’habitations sur des parcelles dans des hameaux ou de…

Lire la suite