Le droit de dérogation des préfets étendu à tout le territoire

RÉGLEMENTATION. Après une expérimentation qualifiée de réussite dans plusieurs régions, le gouvernement a étendu, par décret, la possibilité pour les préfets de déroger à certaines normes dans plusieurs domaines dont celui de la construction et de l’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2018, afin de faciliter la réalisation de projets sur leurs territoires, les préfets de quelques régions et département ont pu expérimenter un droit de déroger à certaines normes réglementaires (notamment en matière de construction, de logement et d’urbanisme), sous condition d’intérêt général et d’existence de circonstances locales. Un décret du 8 avril 2020 vient pérenniser cette expérimentation sur l’ensemble du territoire.

« Face à la profusion de normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités locales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le gouvernement avait souhaité renforcer, à titre expérimental, les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales« , rappelle le Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa), sur son site. « Il souhaitait ainsi accompagner et faciliter la réalisation de projets ou de démarches ainsi que répondre aux besoins des territoires, ceux des outre-mer notamment et plus spécifiquement encore ceux des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin« .

Un droit de dérogation circonscrit

Après un bilan que le gouvernement qualifie de « très positif« , avec 183 arrêtés préfectoraux dérogatoires émis en plus de deux ans, selon le ministère de l’intérieur, il a été décidé de généraliser ce pouvoir de dérogation à tous les préfets. C’est l’objet d’un décret du 8 avril 2020, qui vient pérenniser le dispositif et « autorise le préfet à déroger, de façon ponctuelle, au cas par cas, aux normes réglementaires applicables dans sept secteurs d’activités limitativement énumérés« , explique le Cnoa. La dérogation doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou favoriser l’accès aux aides publiques. Elle doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

Ce droit de dérogation du préfet s’applique à l’instruction des demandes d’autorisations individuelles telles que les permis de construire, lorsqu’elles relèvent de sa compétence. L’Ordre des architectes rappelle que le préfet est notamment compétent pour délivrer les permis dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction d’une demande, pour les constructions à usage de logement dans les communes carencées en matière de logement social, ou encore pour les installations de production d’électricité.

Dispense d’autorisation

En ce qui concerne la construction, le logement et l’urbanisme, la circulaire « Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet » diffusée à l’époque donnait quelques exemples, tels que « déroger à la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’État ou dispenser des constructions de toute formalité en termes de seuils de taille (ex. les panneaux photovoltaïques installés sur des constructions)« , « dispenser d’autorisation au titre des monuments historiques les installations temporaires de plus de 20 m² et pour une durée inférieure à 3 mois sur ou dans un monument historique« , ou encore « déroger aux seuils d’autorisation de la nomenclature ‘loi sur l’eau’ pour certains projets de renaturation des cours d’eau« .

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