Le projet de loi ELAN sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée le 3 octobre après la transmission d’un rapport par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat.
L’adoption de son article 12 aurait pour conséquence de modifier profondément l’esprit de la loi Littoral.
Il autorise les constructions et installations dans les « dents creuses », espaces non construits entre plusieurs espaces construits des hameaux dans les communes soumises à la loi « Littoral »
Il permet également de réduire les délais d’urbanisation de ces dents creuses en écartant la procédure normale de révision des Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT).
Rappelons que l’exposé sommaire de l’amendement voté en première lecture et à l’origine de ces modifications indiquait : « Il s’agit de consacrer un secteur « intermédiaire » entre le village/agglomération et l’urbanisation diffuse (…) et d’inscrire cette faculté dans le projet de territoire porté par le Scot ».
Il s’agit donc, ni plus ni moins, de la remise en cause de plusieurs lois. La Loi Littoral, votée en 1986, qui était précurseur, précisait que l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales était permise à partir des bourgs et villages existants de manière à éviter une urbanisation diffuse. La loi SRU votée ultérieurement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national en visant à renforcer les centralités afin d’éviter la dispersion des constructions qui consomme davantage d’espace et coûte très cher en extensions de réseaux (eau, assainissement, électricité, mais aussi transports…). Les lois Grenelle 1 et 2 ont confirmé ces orientations.
De plus, la modification de la loi va faire tomber la jurisprudence existante. Il va falloir des années pour en reconstruire une nouvelle. Pendant toutes ces années, les élus bétonneurs vont s’engouffrer dans la brèche pour profiter du vide juridique car il sera très difficile de contester les nouveaux projets et les préfectures n’exercent leur contrôle de légalité que dans moins de 1 % des cas.
Le littoral est un bien commun qu’il faut préserver et non faire plaisir à une minorité.
La loi doit être maintenue en l’état.
