Contentieux ACR 56 – PLU de Ploemeur

Le 26 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a donné raison à l’association des Amis des chemins de ronde du Morbihan en retenant tous les motifs d’annulations soulevés par l’association contre le PLU de Ploemeur, soit :

l’illégalité des franges constructibles de hameaux, l’illégalité de la zone d’Habitations légères de loisir du Courrégant et l’illégalité des deux zones d’activités de l’aéroport et de Kergantic. Tous ces zonages constructibles méconnaissent, en effet, la loi littoral de 1986 qui, pour préserver les zones naturelles et agricoles,  a créé, dans les communes riveraines de la mer, une stricte obligation de construire en continuité d’urbanisation avec l’urbanisation existante.

voici les 7 pages du jugement :

jugement TA Ploemeur 1

jugement TA Ploemeur 2

jugement TA Ploemeur 3

jugement TA Ploemeur 4

jugement TA Ploemeur 5

jugement TA Ploemeur 6

jugement TA Ploemeur 7

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